Protection anti-effraction
GDW Security est une entreprise de sécurité certifiée. La législation est donc d’une importance capitale pour nous. Nous étudions toujours vos besoins en matière de sécurité en fonction de la législation.
Ainsi, en tant que client, vous êtes toujours en conformité avec les exigences des assurances.
Vous souhaitez plus d’informations ? L’aperçu ci-dessous vous aidera à démarrer :
- Droit de la sécurité privée
- Dispositions légales
- Systèmes d’alarme
- Primes et mesures fiscales
- Surveillance par caméra
Vidéosurveillance
En tant que particulier ou entreprise, vous êtes désormais responsable de l’enregistrement de vos caméras. GDW Security ne peut donc pas le faire à votre place. Les récentes modifications apportées à la loi sur les caméras entraînent de nouvelles procédures.
Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez le signaler aux autorités au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez désormais soumettre ces déclarations par voie électronique via le bureau de déclaration dédié : www.aangiftecamera.be. Cette déclaration est possible avec votre jeton de citoyen ou votre carte d’identité.
Désignation d’un responsable
Une autre étape importante est la désignation d’un responsable du traitement des images des caméras. Cette personne est tenue de tenir un registre d’activité et de le mettre à tout moment à la disposition des autorités chargées de la protection des données et des forces de police.
Pictogrammes officiels et coordonnées
Afin d’accroître la visibilité et la sensibilisation, la loi exige que des pictogrammes officiels soient affichés à côté de l’entrée des locaux. Ces pictogrammes doivent également indiquer les coordonnées du propriétaire ou de la personne responsable. Cela permet de garantir le respect de la vie privée des personnes et d’indiquer clairement qu’une surveillance par caméra est en cours.
A partir du 11/06/2018, un certain nombre de nouvelles mentions doivent être portées sur le pictogramme pour tenir compte du RGPD :
L’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique ou un numéro de téléphone auquel le responsable du traitement ou son représentant peut être joint. (le numéro de téléphone est nouveau).
Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) (la désignation d’un DPD est requise par le RGPD dans certains cas, par exemple pour les agences gouvernementales ou les entreprises effectuant des opérations de traitement à grande échelle).
Le cas échéant, le site web du responsable du traitement où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement des images au moyen de ces caméras de surveillance.
Lorsqu’il s’agit de caméras de surveillance par reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, la mention « ANPR » est ajoutée en lettres majuscules noires bien visibles sur le pictogramme, à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance.
Législation RGPD et obligations de déclaration
Il est essentiel de souligner que tant la loi sur les caméras que la loi RGPD restent en vigueur et doivent être respectées. En cas de contradiction, le RGPD prévaut toujours sur la loi sur les caméras. Il est primordial de respecter et de sauvegarder le droit à la vie privée des personnes.
Exceptions pour les résidences privées
Si, en tant que citoyen, vous placez une caméra dans votre propre maison, vous n’êtes pas tenu par cette obligation de déclaration. Cette exception reconnaît le droit à la vie privée dans son propre cadre de vie.
Pour des informations plus détaillées et un bref manuel d’utilisation, veuillez consulter le site www.besafe.be.